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Conditions Générales d'Utilisation de la Marketplace Avedist pour les Acheteurs

1. Introduction

2. Inscription et compte

3. Conditions Générales de Vente

4. Retours et remboursements

5. Paiements

6. Propriété intellectuelle (Copyright) et marques déposées

7. Confidentialité des données

8. Diligence raisonnable et droit d'audit

9. Le rôle de Avedist en tant que Marketplace

10. Limitations et exclusions de responsabilité

11. Indemnisation

12. Violation des présentes conditions générales

13. Intégralité de l’accord

14. Modification

15. Renonciation

16. Divisibilité

17. Cession

18. Droits des tiers

19. Loi applicable et juridiction

20. Les coordonnées de notre société et notifications

    
    

    1. Introduction

       
       

       1. " Avedist " est le notre nom commercial. Nous exploitons une plateforme de commerce électronique composée d'une application mobile (" marketplace "), ainsi qu'une infrastructure informatique, logistique et de paiement, pour la vente de produits de consommation sur le territoire.

       2. Ces Conditions Générales s'appliquent aux acheteurs sur la marketplace et régissent votre utilisation de la marketplace et de tous les services associés.

       3. En utilisant notre marketplace, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec les présentes conditions générales ou une partie de celles-ci, dans ce cas, vous ne devez pas utiliser notre marketplace.

       4. Si vous utilisez notre marketplace dans le cadre d'une entreprise ou d'un quelconque autre projet commercial, ce faisant, vous:

          
          

          1. confirmez que vous avez obtenu l'autorisation nécessaire pour accepter les présentes conditions générales;

          2. vous engagez, ainsi que la personne, la société ou toute autre entité juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet commercial, à respecter les présentes conditions générales; et

          3. acceptez que le terme «vous», utilisé dans les présentes conditions générales, fasse référence à la fois à l'utilisateur individuel et à la personne, à la société ou à l'entité juridique concernée, sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement.

    2. Inscription et compte

       
       

       1. Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre marketplace si vous avez moins de 18 ans (en utilisant notre marketplace ou en acceptant les présentes conditions générales, vous nous garantissez et nous déclarez que vous avez au moins 18 ans).

       2. Si vous vous inscrivez pour créer un compte sur notre marketplace, il vous sera demandé de fournir une adresse électronique/un identifiant d'utilisateur et un mot de passe, et vous acceptez de :

          
          

          1. garder votre mot de passe confidentiel;

          2. nous informer immédiatement par écrit (en utilisant nos coordonnées fournies à la section 20 ci-dessous), si vous avez connaissance de toute divulgation de votre mot de passe; et

          3. être responsable de toute activité sur notre marketplace résultant d'un manquement à la confidentialité de votre mot de passe, et vous reconnaissez que vous pouvez être tenu pour responsable de toute perte résultant d'un tel manquement.

             
             

       3. Votre compte doit être utilisé exclusivement par vous et vous ne devez en aucun cas transférer votre compte à un tiers. Si vous autorisez un tiers à gérer votre compte en votre nom, vous le faites à vos propres risques.

       4. Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte, et / ou modifier les détails de votre compte, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni explication, étant entendu que si nous annulons des produits ou services que vous avez déjà payés mais que vous n’avez pas encore reçus, et que vous n'ayez pas enfreint les présentes conditions générales, nous nous engageons à vous rembourser le montant que vous avez payé. Voir la section 4.2 ci-dessous pour de plus amples informations sur les remboursements.

       5. Vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire et supprimer votre compte sur notre marketplace, en nous contactant aux coordonnées indiquées à la section 20 ci-dessous.

       
       

    3. Conditions Générales de Vente

       
       

       1. Vous reconnaissez et acceptez que:

          
          

          1. notre marketplace offre un emplacement en ligne et de facilitation des transactions pour l’achat les produits proposés;

          2. vous vous engagez à acheter les produits concernés, dès la confirmation d'achat via notre marketplace.

             
             

       2. Sous réserve des présentes conditions générales, les dispositions suivantes seront incorporées:

          
          

          1. le prix de tout produit sera celui indiqué dans la liste et le descriptif du produit concerné;

          2. le prix de tout produit doit inclure toutes les taxes et être conforme aux lois applicables en vigueur de temps à autre;

          3. les frais de livraison, les frais d'emballage, les frais de manutention, les frais administratifs, les frais d'assurance, les autres frais et charges accessoires ne seront à la charge de l'acheteur que si cela est expressément et clairement indiqué dans la liste et le descriptif des produits concernés,;

          4. les produits doivent être de qualité adéquate et satisfaisante, adaptés et sûrs pour tout usage spécifié dans la liste des produits et toute autre description des produits fournie ou mise à disposition et être conformes à tous égards importants à cette liste; et

          5. en ce qui concerne les produits vendus, Nous garantissons que nous détenons un titre de propriété et sommes le seul propriétaire légal et bénéficiaire des produits et/ou avons le droit de fournir ces produits conformément à cet accord, et que les produits ne sont soumis à aucun droit des tiers ou restriction ou prohibition, y compris en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et / ou toute enquête ou procédure pénale, d'insolvabilité ou fiscale.

       
       

    4. Retours et remboursements

       
       

       1. Les retours de produits par les acheteurs et l'acceptation des produits retournés seront gérés par nous conformément aux conditions définies dans la page dédiée aux retours disponible sur notre marketplace, qui peut être modifiée de temps à autre. L'acceptation des retours sera à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables sur le territoire.

       2. Les remboursements concernant les produits retournés seront gérés conformément aux conditions définies dans la page dédié aux remboursements disponible sur notre marketplace, qui peut être modifiée de temps à autre. Nos règles sur les remboursements seront exercées à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables sur le territoire. Nous pouvons offrir des remboursements, à notre discrétion:

          
          

          1. Au titre du prix du produit;

          2. au titre des frais de livraison (comme indiqué sur la page des remboursements sur notre marketplace); et

          3. par le biais de crédits magasin (store credits), de bons d'achat (vouchers), de transferts d'argent par téléphone portable (mobile money), de transferts bancaires ou de toute autre méthode que nous pouvons déterminer de temps à autre.

             
             

       3. Les modifications apportées à notre page des retours ou des remboursements seront effectives pour tous les achats effectués à partir de la date de publication de la modification sur notre marketplace.

       
       

    5. Paiements

       
       

       1. Vous devez effectuer les paiements dus en vertu des présentes conditions générales conformément aux Informations et Directives sur les Paiements disponibles sur notre marketplace.

       
       

    6. Propriété intellectuelle (Copyright) et marques déposées

       
       

       1. Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions générales:

          
          

          1. nous, ainsi que nos concédants de licence, détenons et contrôlons tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre marketplace .

          2. tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site web ainsi que le matériel et contenu sur notre marketplace sont réservés.

             
             

       2. Nos logos et nos autres marques déposées et non déposées sont des marques qui nous appartiennent; nous n'accordons aucune autorisation pour l'utilisation de ces marques, et une telle utilisation peut constituer une violation de nos droits.

       3. Les marques déposées et non déposées de sur notre marketplace sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et nous n'approuvons pas et ne sommes pas affiliés à l'un des détenteurs de ces droits et, en tant que tel, nous ne pouvons accorder aucune licence pour exercer ces droits..

       
       

    7. Confidentialité des données

       
       

       1. Les acheteurs acceptent le traitement de leurs données personnelles conformément aux conditions définies dans la Notification sur la Confidentialité.

       2. Nous traiterons toutes les données personnelles obtenues via la marketplace et les services associés conformément aux termes et aux conditions définis dans la Notification sur la Confidentialité , les Cookies et de notre Politique sur la Confidentialité.

       
       

    8. Diligence raisonnable et droit d'audit

       
       

       1. Nous appliquons un programme de conformité en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent et nous nous réservons le droit d'effectuer des contrôles préalables sur tous les utilisateurs de notre marketplace.

       2. Vous vous engagez à nous fournir toutes les informations, documents et accès à vos locaux commerciaux dont nous pouvons avoir besoin:

          
          

          1. afin de vérifier votre adhésion et l'exécution de vos obligations en vertu des présentes conditions générales;

          2. aux fins de divulgation, en vertu d’une ordonnance valide d'un tribunal

             ou d'un autre organisme gouvernemental; ou

          3. dans la mesure où la loi ou la réglementation applicable l’exige.

             
             

    9. Le rôle de Avedist en tant que Marketplace

       
       

       1. Vous reconnaissez que:

          
          

          1. en cas de problème lié à l'achat d'un produit sur la marketplace, l'acheteur doit nous faire appel en suivant le processus défini dans la Politique de Résolution des Litiges.

       
       

       1. Nous nous engageons à soumettent des informations relatives à nos produits sur la marketplace, qui soient complètes, exactes et à jour.

       
       

       1. Nous ne garantissons ni ne déclarons que la marketplace fonctionnera sans défaillance ; ou tout service sur la marketplace restera disponible lors de la survenance d'événements indépendants de notre volonté (notamment des événements relevant de la force majeure) qui incluent, mais ne sont pas limités à: une inondation, une sécheresse, un tremblement de terre ou d'autres catastrophes naturelles ; le piratage, les virus, les logiciels malveillants ou autres attaques de logiciels malveillants sur la marketplace ; les attaques

          terroristes, les guerres civiles, les troubles civils ou les émeutes ; les guerres, les menaces de guerre ou les préparatifs de guerre ; les épidémies ou les pandémies ; ou les événements ou circonstances extra constitutionnels qui affectent matériellement et négativement la stabilité politique ou macroéconomique du territoire dans son ensemble..

       2. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de modifier tout ou partie de nos services de la Marketplace, et de cesser de publier notre marketplace, à tout moment, à notre seule discrétion, sans préavis ni explication ; et vous n'aurez droit à aucune compensation ou autre paiement en cas d'interruption ou de modification de tout service offert sur la marketplace, ou si nous cessons de publier la marketplace. Ceci est sans préjudice de vos droits en ce qui concerne toute commande non exécutée ou toute autre responsabilité existante.

       3. Si nous interrompons ou modifions tout ou partie de notre marketplace dans des circonstances non liées à un cas de force majeure, nous fournirons un préavis aux acheteurs d'au moins quinze (15) jours avec des indications claires sur la marche à suivre pour les transactions en cours ou d'autres obligations existantes.

       4. Nous ne garantissons aucun résultat commercial concernant l'utilisation de la marketplace.

       5. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable et sous réserve de la section 15.1 ci-dessous, nous excluons toutes les déclarations et garanties relatives à l'objet des présentes conditions générales, à notre marketplace et à son utilisation.

       
       

    10. Limitations et exclusions de responsabilité

        
        

        1. Rien dans les présentes conditions générales ne viendra:

           
           

           1. limiter toute responsabilité d'une manière non autorisée par la loi applicable; ou

           2. exclure toute responsabilité ou tout droit légal qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.

              
              

        2. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente section 15 et ailleurs dans les présentes conditions générales:

           
           

           1. sont soumises aux dispositions de la section 15.1; et

           2. régissent toutes les responsabilités découlant des présentes conditions générales ou liées à l'objet des présentes conditions générales, y compris les responsabilités contractuelles, responsabilités délictuelles (y compris la négligence) et pour manquement à une obligation légale, sauf dans la mesure où il en est expressément disposé autrement dans les présentes conditions générales.

              
              

           3. En ce qui concerne les services qui vous sont offerts gratuitement, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.

           4. Notre responsabilité globale envers vous en ce qui concerne tout contrat de prestation de services en vertu des présentes conditions générales ne dépassera pas le montant total qui nous a été payé et qui est payable en vertu du contrat. Chaque transaction distincte sur la marketplace constitue un contrat distinct aux fins du présent article 15.

           5. Nonobstant l'article 15.4 ci-dessus, nous ne serons pas responsables envers vous pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris en ce qui concerne :

              1. toute perte occasionnée par une interruption ou un dysfonctionnement de notre marketplace;

              2. toute perte découlant d'un événement ou de plusieurs événements hors de notre contrôle raisonnable;

              3. toute perte commerciale, y compris (sans limitation) la perte des bénéfices ou dommages sur les profits, des revenus, des recettes de l'utilisation, de la production, des économies anticipées, des affaires, des contrats, des opportunités commerciales ou de fonds de commerce;

              4. toute perte ou corruption de toute donnée, base de données ou logiciel; ou

              5. toute perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif.

                 
                 

              6. Vous acceptez que nous ayons un intérêt à limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et employés et, compte tenu de cet intérêt, vous reconnaissez que nous sommes une entité à responsabilité limitée ; vous acceptez de ne pas porter plainte personnellement contre nos dirigeants ou employés en ce qui concerne les pertes que vous subissez en rapport avec la marketplace ou les présentes conditions générales (ceci ne limitera ni n'exclura la responsabilité de l'entité à responsabilité limitée elle-même pour les actes et omissions de nos dirigeants et employés)..

        
        

    11. Indemnisation

        
        

        1. Par la présente, vous nous indemnisez et vous vous engagez à nous tenir indemnisés contre :

           
           

           1. toutes les pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, sans limitation, les frais de justice et tous les montants payés par nous à un tiers en règlement d'une réclamation ou d'un litige) encourus ou subis par nous et résultant directement ou indirectement de votre utilisation de notre marketplace ou de toute violation par vous de toute disposition des présentes conditions générales ou des codes, politiques ou directives de Jumia; et

           2. toute responsabilité en matière de TVA ou autre responsabilité en matière fiscale que nous pourrions encourir en relation avec toute vente, effectué via notre marketplace, lorsque cette responsabilité découle de votre défaut de paiement, de retenue, de déclaration ou d'enregistrement pour le paiement de toute TVA ou autre taxe dûment due dans une quelconque juridiction.

              
              

    12. Violation des présentes conditions générales

        
        

        1. Si nous autorisons la création et l'enregistrement d'un compte sur notre marketplace, celui-ci restera ouvert indéfiniment, sous réserve des présentes conditions générales.

        2. Si vous enfreignez les présentes conditions générales ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions générales ou tout code, politique ou directive de quelque manière que ce soit, nous nous réservons le droit de:

           
           

           1. suspendre temporairement votre accès à notre marketplace;

           2. vous interdire définitivement l'accès à notre marketplace;

           3. suspendre ou supprimer votre compte sur notre marketplace; et / ou

           4. intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre.

              
              

        3. Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès à notre marketplace ou à une partie de notre marketplace:

           
           

           1. vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner une telle suspension, interdiction ou blocage (y compris, sans limitation, la création et / ou l'utilisation d'un compte différent).

        
        

    13. Intégralité de l’accord

        
        

        1. Les présentes conditions générales, et les codes, politiques et directives de accessibles sur notre marketplace (et en ce qui concerne les vendeurs : les conditions générales applicables au vendeur) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre marketplace et remplacent tous les accords précédents entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre marketplace.

1. . Modification

   
   

   1. Nous pouvons réviser les présentes conditions générales, et les codes, politiques et directives de temps à autre.

   2. Les conditions générales révisées s'appliquent à compter de la date de leur publication sur notre marketplace.

      
      

2. Renonciation

   
   

   1. Aucune renonciation à une violation d'une quelconque disposition des présentes conditions générales ne doit être interprétée comme une renonciation supplémentaire ou continue à toute autre violation de cette disposition ou à toute violation de toute autre disposition des présentes conditions générales.

1. Divisibilité

   
   

   1. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant illégale et/ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

   2. Si une disposition illégale et/ou inapplicable des présentes conditions générales deviendrait légale ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée, et le reste de la disposition continuera à produire ses effets et demeure en vigueur.

      
      

2. Cession

   
   

   1. Vous acceptez par les présentes que nous puissions céder, transférer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière nos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.

   2. Vous ne pouvez pas, sans notre consentement écrit préalable, céder, transférer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière vos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.

      
      

3. Droits des tiers

   1. Un contrat conclu dans le cadre des présentes conditions générales est à notre avantage et à votre avantage, et n'est pas destiné à bénéficier à un tiers ou à être exécutoire par un tiers.

   2. L'exercice des droits des parties dans le cadre d'un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales n'est soumis au consentement d'aucun tiers.

      
      

4. Loi applicable et juridiction

   
   

   1. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit du territoire.

   2. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du territoire.

      
      

5. Les coordonnées de notre société et notifications

   
   

   1. Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées figurant à l'annexe 1.

   2. Vous pouvez nous contacter pour des questions d'après-vente, y compris en cas de litige, conformément à la politique de résolution des litiges.

   3. Vous consentez à recevoir des avis par voie électronique de notre part. Nous pouvons fournir toutes les communications et informations relatives à votre utilisation de la marketplace au format électronique, soit en les publiant sur notre application, soit par courriel à l'adresse électronique figurant sur votre compte. Toutes ces communications seront considérées comme des notifications écrites et reçues par vous, et vous seront dûment remises.

Annexe 1